diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 80e08e5..5df2a0b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -188,6 +188,8 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne : +1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; + est remplacée par les sept lignes suivantes : b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :