From 5b8e6440a0a12ee25e5b325c1a1457467700b2d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD165=20=E2=80=94=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 33, après le mot : « contribution », insérer les mots : « aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ; II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-26.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index bacf77e..98c5f4d 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -64,7 +64,7 @@ c) Le quatrième aliéna est ainsi rédigé : « Art. L. 332‑17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‑opposition dans les conditions fixées par l'article L. 342‑21 du même code. » -VIII. – La suppression de la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. +VIII. – La suppression de la part de contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : -- 2.49.1