From 61e3d762402d14e536dc197a82242f64c0d7913b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 46, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 46, substituer au mot :
    « novembre »
    le mot :
    « octobre ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
    « 7° bis Le 6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ; » ;
    III. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants :
    « 8° bis Le 2° du II des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « « 2° À l'article L. 621‑15 :
    « « a) Aux a et b du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° à 13° , 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621‑9 » ;
    « « b) Au b du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° , 12° , 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621‑9 » ;
    « « c) Les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621‑9 ne sont pas applicables. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu'une erreur légistique s'agissant de dispositions ultramarines en regroupant l'ensemble des adaptations applicables à l'article L. 621-15. L'article L. 621-15 est rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articles L.783-8, L. 784-8 et L. 785-7.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000215.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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