diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index b824106..841f35a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -38,7 +38,7 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° Après l'article L. 561‑46‑1, il est inséré un article L. 561‑46‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme. +« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme. « Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I :