From 2771b143dd1112a3360360e8b15b35758047c13b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000090.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-16.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index b0877f8..1c5da9e 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 16 -La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : - -1° L'article 37 est ainsi modifié : - -a) Le II est ainsi modifié : - -– au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ; - -– après le mot : « sous‑traitant », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction compétente saisie en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; - -b) Après le 3° du IV, il est inséré un 4° ainsi rédigé : - -« 4° Les organismes mentionnés à l'article 76‑2 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. » - -2° À la première phrase de l'article 125, la référence : « n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». +(Supprimé) -- 2.49.1