diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 910844a..8acd181 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -30,8 +30,6 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc « Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ; -4° À la dernière phrase du 1° du III, la première occurrence de l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - 5° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au I. »