From 7b202ab63e6ee826b8031f94da33d9a731196821 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Markowsky Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD12=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui autorise l'administration à organiser des appels d'offres pour dépasser les objectifs de production d'électricité renouvelable, fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette modification introduit la possibilité de dépasser les capacités de production prévues en matière de localisation, de techniques et de rythmes de développement. Permettre un dépassement des objectifs de la PPE actuelle représente une dérive dangereuse pour la planification énergétique nationale. La PPE fixe des jalons conçus pour équilibrer les besoins énergétiques, environnementaux et économiques de la France ; autoriser un développement non limité des énergies renouvelables, en particulier de l'éolien, pourrait engendrer des impacts environnementaux significatifs, notamment sur les écosystèmes marins et terrestres, et exacerber les conflits d'usages et les oppositions locales. Cette mesure introduit une surenchère qui risque de déstabiliser les territoires en facilitant un développement accéléré et parfois imposé de projets énergétiques sans tenir compte des processus de consultation et d'acceptabilité sociale. En l'absence de plafonnement clair, cette approche fragilise la cohérence des politiques énergétiques françaises et ouvre la voie à une expansion non contrôlée des projets, en particulier éoliens, malgré les critiques croissantes des collectivités locales et des habitants concernés. La suppression de cet article est essentielle pour ne pas aggraver une PPE déjà déséquilibrée et éloignée des réalités de nos territoires. Nous défendons une écologie de bon sens et enracinée, respectant les paysages et les spécificités de chaque région. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000012.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-23.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 42fa674..e384956 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 23 -Le code de l'énergie est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑10 est remplacé par les dispositions suivantes : - -« Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ; - -2° Au tableau de l'article L. 363‑7, la ligne : - -est remplacée par la ligne suivante : +(Supprimé) -- 2.49.1