diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md
index fdde274..78555d8 100644
--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@@ -22,7 +22,7 @@ f) Le 6° est supprimé ;
 
 g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
-« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
+« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »;
 
 2° À l'article L. 1115‑2 :