From d8e4702cc45855fe3f29d7e4780f6b211cdabe90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Bouquin Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD24=20=E2=80=94=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les mesures d'évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d'État. L'autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d'installation de production d'énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d'évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l'absence d'incidence négative sur les espèces. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à garantir que les mesures d'évitement et de réduction des impacts des projets d'installations d'énergies renouvelables, telles que des éoliennes, sur les espèces et leurs habitats soient non seulement mises en œuvre, mais également évaluées quant à leur fiabilité et leur faisabilité. Il propose d'inscrire dans la loi que ces mesures doivent être soumises à une évaluation rigoureuse par une autorité compétente, désignée par décret en Conseil d'État. Cette autorité pourra, le cas échéant, exiger des porteurs de projet de prendre des mesures supplémentaires si elle estime que celles initialement prévues ne suffisent pas à garantir l'absence d'incidences négatives sur les espèces protégées. En clarifiant le rôle de l'autorité compétente et en instaurant un mécanisme de contrôle et d'ajustement, cet amendement vise à renforcer l'efficacité des politiques de protection de la biodiversité. Il s'agit d'un équilibre entre les exigences de conservation et la faisabilité technique et économique pour les porteurs de projet. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000024.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-25.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 6b5ccdb..182284f 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -4,3 +4,5 @@ « La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411‑2 n'est pas requise lorsqu'un projet d'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411‑1 au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur la population de ces espèces. » +« Les mesures d'évitement et de réduction sont évaluées par une autorité compétente désignée par décret en Conseil d'État. L'autorité compétente peut obliger les porteurs de projet d'installation de production d'énergies renouvelables à prendre des mesures supplémentaires si elle juge que les mesures d'évitement et de réduction ne permettent pas de garantir l'absence d'incidence négative sur les espèces. + -- 2.49.1