diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 9ab8f4e..16dc924 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,6 +2,8 @@ L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée : +IA. – Le 1° du I de l'article 26 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « commerce », la fin du troisième alinéa est supprimée ; « 2° Au quatrième alinéa, il est procédé à la même suppression. » + I. – À l'article 34 : 1° Au II, les mots : « au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822‑3 » ;