diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md
index 517509b..275291b 100644
--- a/articles/article-15.md
+++ b/articles/article-15.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
 2° À l'article L. 77‑10‑4 :
 
+aa) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
+
 a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;