diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 3bdd212..02fae6b 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par les mots : « La demande en justice » ; -2° Au premier alinéa de l'article 62, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ; +2° Au premier alinéa de l'article 62, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : «, une action de groupe peut être exercée en justice » sont supprimés; 3° À l'article 63 :