From db2117a8c38cbba09758e04371e8598b2efe5276 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Arrighi Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF43=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pour assurer le suivi de l'accès aux données du registre visé par l'article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. « Le comité est composé de représentants de l'État, d'organismes publics et des instances représentant les catégories d'usagers mentionnées à l'article L. 561‑46 du présent code. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque année un rapport public dans lequel il : « a) Évalue la politique de transparence sur la base d'indicateurs de suivi définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du numérique, après consultation des instances représentantes des différentes catégories d'usagers et de l'autorité administrative tenant le registre visé à l'article L. 561‑46‑1. Ces indicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandes d'accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable et les motifs de refus ; « b) Renseigne l'accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime aux informations contenues dans le registre ; « c) Analyse les pratiques des autres États membres de l'Union européenne concernés par la tenue d'un registre central au sens de l'article 10 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, en comparant les conditions d'accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux. « Les membres du comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs siègent à titre gratuit. « Un décret précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de publication des travaux du comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le suivi et l'évaluation des mécanismes d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l'accès à ce registre. Cette initiative répond à une double exigence : celle de garantir l'effectivité de la politique de transparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et celle consistant à veiller à ce que les dispositions relatives à l'accès au registre soient appliquées de manière efficace. Ce comité aura 3 missions essentielles : - D'abord, évaluer la politique de transparence sur la base d'indicateurs précis afin de garantir que l'accès au registre est efficace ; - Ensuite, renseigner sur l'accessibilité réelle des informations pour les personnes ayant un intérêt légitime, conformément aux exigences légales. À titre d'exemple, pourront y être suivies de plus près avec toutes les parties prenantes les questions relatives à l'évolution de l'ergonomie nécessaire pour accéder aux données, à l'accès l'historique des évolutions des données sur les différentes entités objets du RBE ou encore les réutilisations des données par transfert des associations de transparence reconnues légitimes vers d'autres associations poursuivant l'intérêt général, comme celles intervenant spécialement dans la protection de l'environnement ; - Enfin, analyser les pratiques européennes, en comparant les modalités d'accès au registre dans d'autres États membres de l'Union européenne. Cette analyse permettra d'identifier les bonnes pratiques. Le comité publiera annuellement un rapport public, assurant une transparence totale sur l'efficacité des dispositifs d'accès et sur les éventuels ajustements nécessaires. Les membres du comité siégeront à titre gratuit, minimisant ainsi les coûts pour les finances publiques et garantissant par la même occasion la recevabilité financière et organique de la proposition. Cet amendement garantit un suivi rigoureux et une amélioration continue des mécanismes d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, tout en promouvant une plus grande transparence. Il renforce également la capacité de la France à jouer un rôle moteur dans l'harmonisation européenne des pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet amendement est issu en particulier de nos échanges avec l'ONG Transparency international France. Sort : Rejeté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000043.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf43.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf43.md diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf43.md b/articles/article-add-cf43.md new file mode 100644 index 0000000..4042abc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf43.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CF43) + +Après l'article L. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pour assurer le suivi de l'accès aux données du registre visé par l'article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. + +« Le comité est composé de représentants de l'État, d'organismes publics et des instances représentant les catégories d'usagers mentionnées à l'article L. 561‑46 du présent code. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque année un rapport public dans lequel il : + +« a) Évalue la politique de transparence sur la base d'indicateurs de suivi définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du numérique, après consultation des instances représentantes des différentes catégories d'usagers et de l'autorité administrative tenant le registre visé à l'article L. 561‑46‑1. Ces indicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandes d'accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable et les motifs de refus ; + +« b) Renseigne l'accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime aux informations contenues dans le registre ; + +« c) Analyse les pratiques des autres États membres de l'Union européenne concernés par la tenue d'un registre central au sens de l'article 10 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, en comparant les conditions d'accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux. + +« Les membres du comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs siègent à titre gratuit. + +« Un décret précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de publication des travaux du comité. » + -- 2.49.1