diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 3bdd212..7a6c1c2 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes : -« Art. 64. – Les personnes mentionnées à l'article 63 peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article 62. » ; +« Art. 64. – Les personnes mentionnées à l'article 63 peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte dans les conditions prévues à l'article 62. » ; 5° Après l'article 64, sont ajoutés deux articles 64‑1 et 64‑2 ainsi rédigés :