diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md
index 3bdd212..6d856a8 100644
--- a/articles/article-14.md
+++ b/articles/article-14.md
@@ -80,7 +80,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 
 « Définition et champ d'application
 
-« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article 60.
+« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées sur le fondement des 4° et 5° de l'article 60.
 
 « Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.