From a290285ebc3f0008596c6f0c95ae45421d048fcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mêmes conditions, de » les mots : « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000045.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 517509b..67d0eb6 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -54,7 +54,7 @@ b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est ainsi rédigé : 9° L'article L. 77‑10‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 77‑10‑7 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; +« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 77‑10‑7 peut, avec l'accord des parties, mandater un médiateur, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; 10° À l'article L. 77‑10‑17 : -- 2.49.1