diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 941bac1..351821d 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -54,7 +54,7 @@ I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 7° L'article L. 623‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; +« Le juge saisi pour l'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut, avec l'accord des parties, mandater un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; 8° À l'article L. 623‑23 :