From 1d9a22cba4f4870e1612c4c1b80071d07276bb96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL63=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants : « a ) L'alinéa unique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « « L'action de groupe mentionnée à l'article L. 77‑10‑3 peut être exercée par : « « 1° Les associations agréées ; « « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 62. « « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc . Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000063.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 517509b..738dc03 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -6,9 +6,7 @@ Le code de justice administrative est ainsi modifié : 2° À l'article L. 77‑10‑4 : -a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : - -« La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; +a ) L'alinéa unique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « « L'action de groupe mentionnée à l'article L. 77‑10‑3 peut être exercée par : « « 1° Les associations agréées ; « « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 62. « « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » » b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -- 2.49.1