From c199c4b134c2f73e9428b7d607f9b58afce4dc98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL65=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice. « Elle peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Consommation ». Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000065.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 941bac1..109fe8d 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 2° La section 1 du chapitre III est remplacée par les dispositions suivantes : -« Art. L. 623‑1. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811‑1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels, subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. +« Art. L. 623‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice. « Elle peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. » « Art. L. 623‑2. – A l'occasion d'une action de groupe, l'association requérante peut également demander la cessation du manquement mentionné à l'article L. 623‑1 dans les conditions prévues aux articles L. 621‑1 à L. 621‑8. Le juge statue sur les demandes de cessation et de réparation dans la même décision. -- 2.49.1