From dff68f776f6a4f87094e6d8ec355464209cf3197 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Bouquin Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état, dans son article 73, de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article que nous examinons ici avance cette date à 2035, pour aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cet amendement vise à supprimer l'article raccourcissant la date de mise en place de l'interdiction de la vente de voitures thermiques, avancée de 2040 à 2035. Nous sommes, non seulement opposés à cette accélération mais également au principe même de l'interdiction des véhicules thermiques. Nous défendons la liberté de choix des Français et la préservation d'un secteur industriel stratégique du notre pays. Nous refusons cette interdiction et soutenons une politique basée sur l'innovation technologique, le pragmatisme et la préservation de la souveraineté nationale. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000003.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 6febc2a..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 35 -À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ». - -Chapitre III - -Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre +(Supprimé) -- 2.49.1