diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index da4a84d..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 8 -Le III de l'article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; - -2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise. » +(Supprimé)