diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index a80d31e..933b678 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -1,41 +1,7 @@ # Article 27 -I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : - -1° Au 3° du III de l'article L. 122‑1, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la consommation énergétique » ; - -2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑6, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « notamment sur la consommation énergétique, » ; - -3° Le 2° du II de l'article L. 229‑26 est ainsi modifié : - -a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de chaleur » sont remplacés par les mots : « ainsi que de chaleur et de froid » ; - -b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration de ce programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. » ; - -c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisation et le contenu de ce programme d'actions sont précisés par voie réglementaire ; ». - II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : -1° A (nouveau) Le VII de l'article L. 122‑8 est ainsi modifié : - -a) Le 1 est ainsi modifié : - -– à la première phrase, les mots : « au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » ; - -– à la seconde phrase, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 » ; - -b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 » ; - -1° Le chapitre unique du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. - -« L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122‑1. - -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; - 2° L'article L. 221‑7‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.