From 05966e7d6b1c84d18f0e342b46281f7751568bce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Wed, 4 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 35, substituer aux mots : « et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d' » les mots : « dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-26.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 910844a..a0584cb 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -68,5 +68,5 @@ VIII. – La suppression de la part de la contribution aux coûts de raccordemen IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d'échéance de leur autorisation. » +« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l'échéance de leur autorisation. » -- 2.49.1