From d0aa626b2ec26ddf57e0a9c696dc6eaab09b476c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Marchio Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20104=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au second alinéa de l'article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises ». Exposé sommaire : La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l'industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l'économie nationale et en créant des emplois locaux. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000104.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: manquant -- 2.49.1