From 9b3a7aa8e3083bec0a7a2096481bfe275822091a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en présentant l'extension du régime de la garantie financière aux crypto-actifs comme une recommandation de cette instance. Ce n'est toutefois pas le cas. Dans son rapport du 27 janvier 2024, le HCJP souligne que la proposition d'intégrer les crypto-actifs au régime des garanties financières prévu aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier « fait débat au sein du groupe, certains membres ayant émis des réserves quant à l'opportunité et à la possibilité d'étendre le régime de la garantie financière aux crypto-actifs ». Le HCJP recommande que ce débat soit élevé au niveau européen. Pourtant, le projet de loi prévoit bien une modification de l'article L. 211-38 du code monétaire et financier relatif à la garantie des obligations financières, pour introduire les « actifs numériques » parmi les instruments financiers pouvant être remis en pleine propriété à titre de garantie des obligations financières. Il n'est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d'une instance indépendante quand ce n'est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que ce sujet, comme le recommande HCJP, soit abordé au niveau européen. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000122.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 63cd776..ff06aeb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -146,8 +146,6 @@ b) Le II est ainsi modifié : – aux première et seconde phrases, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ; -– à la seconde phrase, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ou au prestataire de services » sont supprimés ; - c) À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ; d) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ; -- 2.49.1