diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 88409f3..872b5fc 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -246,7 +246,5 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés : B. – Les dispositions mentionnées au A du présent XVII demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. -C. – La présente loi, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. - Le XI est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.