From 826b6308a0718e19c615047be407a0c5dad15c93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20172=20=E2=80=94=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000172.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index c46db9b..faa5535 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -96,10 +96,6 @@ c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'obligation d'acquérir des ser a) La dernière phrase est supprimée ; -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« La Commission de régulation de l'énergie réalise, au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations de stockage d'énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiel d'autres acteurs à investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique indique que d'autres acteurs que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont en mesure de détenir, de développer, de gérer ou d'exploiter ces installations de manière rentable, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité concernés cessent leurs activités dans ce domaine dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication des résultats de la consultation. La cessation de ces activités par les gestionnaires de réseaux peut faire l'objet d'une compensation, déterminée par la Commission de régulation de l'énergie, notamment en vue de permettre aux gestionnaires de réseau de recouvrer la valeur résiduelle des investissements qu'ils ont réalisés dans les installations de stockage d'énergie concernées. » - II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 224‑1, après la référence : « L. 224‑11 », sont insérés les mots : « , de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224‑12 » ; -- 2.49.1