From 902abbc4773961b72c339b84548eb74914790661 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20197=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 146 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 146. II. – En conséquence, après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Le Gouvernement remet par ailleurs, à l'échéance de trois mois mentionnée au dernier alinéa du VII du présent article, un rapport évaluant les effets en France sur le surendettement et la surconsommation des crédits à la consommation et la modification de leur cadre organisée par la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE. Le Gouvernement peut, à cette occasion, solliciter l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations non lucratives spécialisées dans la consommation et la transition écologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration des mesures relatives au crédit à la consommation, tout en respectant les obligations européennes de la France. Pour cela ses auteurs proposent la réécriture des alinéas du VII de l'article article 2 qui vise notamment à transposer une nouvelle directive sur le crédit à la consommation de 2023 par ordonnance, en la remplaçant par une demande de rapport afin d'adresser réellement ces enjeux. Le respect de nos obligations européennes doit être établi. Cependant, l'urgence actuelle, dues aux inerties des précédentes majorités, ne doit pas pour autant servir de prétexte à l'utilisation systématique des ordonnances, particulièrement sur des sujets aussi importants que la régulation des crédits à la consommation. C'est là un sujet trop peu traité par la voie habituelle du travail parlementaire, qui concerne pourtant la protection des consommateurs. Ce sujet concerne aussi la lutte contre certaines pratiques prédatrices de sociétés de crédit à la consommation et les établissements financiers qui en sont les bailleurs de fonds, extrêmement lucratives pour elles, mais qui sont responsables de nombreux cas de surendettement. Enfin, c'est peu dire que les conditions de délivrance et d'obtention de ces crédits jouent un rôle dans la propension à la surconsommation de biens inutiles et possiblement lésionnaires pour l'environnement et le climat. Les périls sont donc nombreux. Ainsi, la nouvelle rédaction proposée supprime l'habilitation à prendre par ordonnance la transposition de la directive de 2023 et introduit une demande de rapport à remettre à brève échéance au Parlement sur le sujet, afin de compléter l'étude d'impact particulièrement lacunaire sur ce thème. Sur les importants dispositifs législatifs protecteurs du consommateur et de son patrimoine, il faut redonner davantage la main aux parlementaires pour intervenir bien plus pleinement sur ce sujet, plus de 10 ans après la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000197.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1