From ec217a074a1ea06c33d2b6c49e048937d47e0d1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD125=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 50, après les mots : « par l'État », insérer les mots : « ou ses opérateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d'organismes publics du paragraphe 12 de l'article 2 de la directive efficacité énergétique Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 13cfd8b..01bf65d 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -98,7 +98,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; -« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; +« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements; « – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État. -- 2.49.1