From d99cff010fd68784314cb1ad14bc94823ce73521 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF23=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index e9bd8c1..aad633b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,14 +2,6 @@ Le code de commerce est ainsi modifié : -1° Au III de l'article L. 225‑102‑3 : - -a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ; - -b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : - -« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ; - 2° Au II de l'article L. 232‑6‑2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales : a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ; @@ -20,11 +12,7 @@ b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructure 3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 : -a) Après le vingtième‑deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » ; - -b) À compter du 1er janvier 2025 : +Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : – la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ; -- 2.49.1