From c95b0b6f36a52058ce0fab18fbaa29e986e7c699 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE11=20=E2=80=94=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, substituer aux mots : « concernant le » les mots : « relatives au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000011.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-26.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index bacf77e..88204d3 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -28,7 +28,7 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article concernant le propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ; +« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ; 4° Au 1° du III, les mots : « après le 1er juillet 2028 » sont remplacés par les mots : « après le 1er juillet 2026 » ; -- 2.49.1