# Article 24

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 181‑28‑10, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ;

2° À l'article L. 614‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du .» ;

3° À l'article L. 624‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;

4° À l'article L. 635‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »