# Article additionnel (amendement 166)

L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;

2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.