# Article 12

L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :

1° L'article 34 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;

– la référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;

– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823‑10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;

2° Au II de l'article 37, les mots : « du II » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;

b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».

Chapitre II

Dispositions relatives au droit de la commande publique