# Article additionnel (amendement 28)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1 er janvier 2023.