From 179dab6d41e0717ce98d64a86a93e3dffb02a90e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 24 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après avis de l'inspecteur d'académie ou directeur académique des services de l'Éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'organisation des RPI à l'avis de l'autorité académique compétente. Si l'implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l'action éducatrice de l'État. Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d'un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l'inspecteur d'académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) Sort : Tombé | Déposé le 24/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000001.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Anne Sicard Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 92d43c0..7273bc7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la premiè « Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal. -« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. » +« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques après avis de l'inspecteur d'académie ou directeur académique des services de l'Éducation nationale. » « Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise :