diff --git a/README.md b/README.md
index 77dd375..ee56ceb 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-ac12.md b/articles/article-add-ac12.md
new file mode 100644
index 0000000..0273312
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-ac12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement AC12)
+
+Le code de l'éducation est ainsi modifié:
+
+1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
+
+a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
+
+b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
+
+2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
+
+3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
+