diff --git a/README.md b/README.md
index 77dd375..ee56ceb 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-ac13.md b/articles/article-add-ac13.md
new file mode 100644
index 0000000..c5b3818
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-ac13.md
@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement AC13)
+
+I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
+
+II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
+