diff --git a/articles/article-add-ac13.md b/articles/article-add-ac13.md new file mode 100644 index 0000000..c5b3818 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC13) + +I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. + +II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. +