diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..dad3799 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. +