From cca861da330c8e6c236b18eae5db2a65319683b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 7 par les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement »,
    les mots :
    « les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
    « membres ainsi que »,
    les mots :
    « membres, ».
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
    « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution d'un regroupement pédagogique intercommunal. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant