diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md deleted file mode 100644 index dad3799..0000000 --- a/articles/article-add-2.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 2) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. -