From 3fe4f528c4b5705604be7e6dce8adbaf4a60e16a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC7=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques) Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 952518036d7ce58d7a13069e051a482fda426287 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC8=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ». II – En conséquence, après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 92d43c0..02f0b26 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la premiè « Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal. -« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. » +« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » « Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise : From 06d38c7f9b627b19de15c62cb72a8e54adb8f747 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC9=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. » « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise : – d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, – d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 6b86b03fe6923e5323ce4ee07bd3d292830fa674 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC10=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – Supprimer les alinéas 14 à 20. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de simplification. Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l'appréciation de la capacité d'accueil à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l'objet d'un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l'éducation. À l'alinéa 16, il supprime le renvoi à un décret, renvoi qui s'applique sur l'ensemble de l'article et pas uniquement sur cette question particulière. Concernant la proposition d'article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime les quatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseil d'école, laquelle fait l'objet d'une proposition de simplification, via un amendement du rapporteur, dans un projet d'article additionnel modifiant l'article L. 411- 1 du code de l'éducation. Enfin, il supprime l'alinéa 23, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi faisant l'objet d'un article additionnel, via un amendement du rapporteur. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000010.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 16 ---------------- 2 files changed, 1 insertion(+), 16 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 92d43c0..f1963bf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,23 +26,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la premiè « La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. » -« Art. L. 212‑9‑3. – La capacité d'accueil des élèves s'apprécie au niveau de l'ensemble des écoles relevant du regroupement pédagogique intercommunal. - -« Cette capacité d'accueil dans les écoles publiques d'un regroupement pédagogique intercommunal, qu'il soit organisé par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école extérieure à ce regroupement. - -« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » - -« Art. L. 212‑9‑4. – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux et lorsque l'ensemble des écoles du regroupement est situé sur le territoire d'une seule des communes membres, le conseil d'école comprend, outre les membres de droit prévus au présent code : - -« 1° Le maire de la commune d'implantation de l'école ou son représentant ; - -« 2° Un représentant pour chacune des autres communes membres du regroupement, disposant collectivement d'une voix délibérative, répartie selon les modalités définies par décret ; - -« 3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, lorsque le regroupement est adossé à un tel établissement. » - « Art. L. 212‑9‑5. – Un regroupement pédagogique intercommunal ne peut être dissous avant l'expiration d'un délai de trois années scolaires à compter de sa création, sauf accord unanime des communes membres ou décision motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale. « Toute commune souhaitant se retirer du regroupement doit respecter un préavis de deux années scolaires et proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l'éducation. » -II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux existants à compter de la rentrée scolaire suivant la publication de la présente loi. Les conventions en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l'article L. 212‑9‑1 dans un délai de deux ans à compter de cette publication. - From d82f071f390105cfdd750f3e56b64e596cfbc125 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC11=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. « Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d'une commune, cet amendement vise : – d'une part, à inscrire la date d'effet d'un retrait d'une commune d'un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d'autre part à recueillir l'avis du conseil d'école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d'informer l'autorité académique (Dasen) de l'intention de la commune concernée. Concernant la dissolution d'un RPI, cet amendement vise : – d'une part, à inscrire la date d'effet de la dissolution d'un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal, – d'autre part à informer le Dasen de cette dissolution. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 92d43c0..d6ad827 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,9 +40,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la premiè « 3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, lorsque le regroupement est adossé à un tel établissement. » -« Art. L. 212‑9‑5. – Un regroupement pédagogique intercommunal ne peut être dissous avant l'expiration d'un délai de trois années scolaires à compter de sa création, sauf accord unanime des communes membres ou décision motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale. - -« Toute commune souhaitant se retirer du regroupement doit respecter un préavis de deux années scolaires et proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l'éducation. » +« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. « Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux existants à compter de la rentrée scolaire suivant la publication de la présente loi. Les conventions en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l'article L. 212‑9‑1 dans un délai de deux ans à compter de cette publication. From 3941462794ea4e118f198e42faa33bb67d644f03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ; b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ». 2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ». 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ». Exposé sommaire : Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes. En premier lieu, le I modifie l'article L. 212‑8 du code de l'éducation afin d'étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école publique d'une commune différente de celle où il réside. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble des écoles du RPI et non de la seule commune concernée. En second lieu, le II modifie l'article L. 411‑1 du code de l'éducation afin d'inscrire dans la loi la présence dans le conseil des écoles concernés la présence des maires des communes du RPI conventionnel qui n'accueillent pas d« école ou de classes sur leur territoire. En dernier lieu, le III modifie l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation qui concerne l'enseignement privé. Il vise à étendre aux RPI conventionnels les règles d'appréciation de la capacité d'accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école privée d'une autre commune. Cela a pour objet d'apprécier la capacité d'accueil de la commune de résidence au niveau de l'ensemble du RPI et non de la seule commune concernée. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000012.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac12.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac12.md diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac12.md b/articles/article-add-ac12.md new file mode 100644 index 0000000..0273312 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AC12) + +Le code de l'éducation est ainsi modifié: + +1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée : + +a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ; + +b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ». + +2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ». + +3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ». + From 7bf64516e72041722d9070d618e2f1f781e6bed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/24] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l'alinéa 23 de la PPL). À l'exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d'une erreur matérielle : référence à l'article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac13.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac13.md diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac13.md b/articles/article-add-ac13.md new file mode 100644 index 0000000..c5b3818 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC13) + +I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. + +II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. + From 4c11d3eb84ceb9a43d6ebbf0f9ef4b09a9888586 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/24] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2611.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 14 ++++++++++++++ articles/article-01-ter.md | 6 ++++++ articles/article-01.md | 24 +++++++++--------------- articles/article-add-ac12.md | 14 -------------- articles/article-add-ac13.md | 6 ------ 6 files changed, 30 insertions(+), 35 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-01-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-ac12.md delete mode 100644 articles/article-add-ac13.md diff --git a/README.md b/README.md index ee56ceb..fb93570 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..3016df0 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée : + +a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ; + +b) Sont ajoutés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal » ; + +2° À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ; + +3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ». + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..845ae90 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +I. – Sous réserve du II, les articles 1er et 1er bis s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi. + +II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1548e09..ffebe87 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,30 +1,24 @@ # Article 1er -I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : +I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux -« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal. +« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. -« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » +« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. -« Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise : +« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. -« 1° Les communes participantes et la durée de la convention ; +« II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. -« 2° L'organisation pédagogique retenue et la répartition des niveaux d'enseignement ; +« Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés) -« 3° Les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ; +« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. -« 4° Les conditions d'inscription des élèves et de gestion de la capacité d'accueil ; +« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve de l'accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » -« 5° L'organisation de la représentation des communes aux conseils d'école ; - -« 6° Les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. - -« La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. » - -« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. « Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-ac12.md b/articles/article-add-ac12.md deleted file mode 100644 index 0273312..0000000 --- a/articles/article-add-ac12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC12) - -Le code de l'éducation est ainsi modifié: - -1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée : - -a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ; - -b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ». - -2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ». - -3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ». - diff --git a/articles/article-add-ac13.md b/articles/article-add-ac13.md deleted file mode 100644 index c5b3818..0000000 --- a/articles/article-add-ac13.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC13) - -I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. - -II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. - From c83ddd5f0a7541995f90a2e0701294d01afa3e11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Rodrigo Arenas Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/24] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l'ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu'ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l'établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l'INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l'espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l'espace rural, et jusqu'à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses. Or, loin d'être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l'exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l'attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ». Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..dad3799 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. + From 33559fbfc0ad121168bd2709d805be9e21ba3560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/24] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ». Exposé sommaire : Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000006.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffebe87..ad553f3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l' « Regroupements pédagogiques intercommunaux -« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. +« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. From 37ac3b23a945f7daba310067a1cda7571ab58d24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/24] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000005.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffebe87..0853e28 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l' « Regroupements pédagogiques intercommunaux -« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. +« Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. From cca861da330c8e6c236b18eae5db2a65319683b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Fri, 3 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/24] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 7 par les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que », les mots : « membres, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution d'un regroupement pédagogique intercommunal. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 2c76b810dff3df648e0c9e7166d287a8e14f25fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/24] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l'ensemble du territoire des communes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu'ils doivent concourir au maintien d'une offre d'enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. Si ces regroupements peuvent constituer un outil d'organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d'éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l'offre publique des familles et à en fragiliser l'attractivité. Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l'école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000011.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffebe87..5e03423 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,6 +10,8 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l' « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. +« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l'ensemble du territoire des communes concernées. + « Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. « II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. From 2f290e777f712cbcfd93bf8c8158a6aa86d4e722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/24] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d'élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l'organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l'autorité académique ainsi qu'une approbation par les conseils municipaux. Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d'élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000010.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ffebe87..dce27d5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l' « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. -« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. +« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique et après consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. « II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. From ab23ebcb526294874e03a562642bbf2b7ac9be6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Sat, 4 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/24] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années. Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les transformations en cours de l'offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd'hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées. Les fermetures de classes, la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux et l'évolution de la part de l'enseignement privé s'inscrivent dans des transformations profondes de l'organisation scolaire, encore insuffisamment analysées à l'échelle départementale. Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur l'accès au service public d'éducation, sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment en matière de transport, ainsi que sur l'équilibre et l'attractivité des territoires ruraux. Ce rapport doit permettre au Parlement d'avoir une vision objective de ces évolutions et d'en apprécier précisément les conséquences afin d'identifier les leviers permettant d'anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l'ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l'enseignement public en ruralité. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000012.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-12.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-12.md diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md new file mode 100644 index 0000000..c797cd3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 12) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. + +Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années. + +Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux. + From afecdf875155db2b3f4954aeb5cebd0083bfdf5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 15:41:10 +0200 Subject: [PATCH 16/24] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206070=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2040=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6070.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6070 --- scrutins/VTANR5L17V6070.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6070.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6070.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6070.tsv new file mode 100644 index 0000000..f656804 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6070.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · rejeté, 32 pour, 40 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6070 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6070 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour oui +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non From a1b09513a374a14e4299bb184ab47330f91d4de5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 10:23:13 +0200 Subject: [PATCH 17/24] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206071=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6071.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6071 --- scrutins/VTANR5L17V6071.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6071.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6071.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6071.tsv new file mode 100644 index 0000000..7dc9082 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6071.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 72 pour, 49 contre · scrutin public n° 6071 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6071 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non 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Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 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Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6072.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6072 --- scrutins/VTANR5L17V6072.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6072.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6072.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6072.tsv new file mode 100644 index 0000000..f11b336 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6072.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 80 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6072 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6072 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour 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Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA774958 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6073.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6073 --- scrutins/VTANR5L17V6073.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6073.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6073.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6073.tsv new file mode 100644 index 0000000..22ca38f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6073.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 116 pour, 0 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 6073 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6073 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794670 Caroline 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Louise Morel Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR 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Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6074.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6074 --- scrutins/VTANR5L17V6074.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6074.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6074.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6074.tsv new file mode 100644 index 0000000..b1cb8cc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6074.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 83 pour, 54 contre · scrutin public n° 6074 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6074 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non 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Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). +# 2026-04-09 · adopté, 83 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6075 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6075 +acteur nom groupe position delegation note +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien 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+PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte 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Bruneau LIOT pour oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From e0278f851809d2d42ae6027dab298ca182b18330 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/24] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20267=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0267.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01-quater.md | 4 ++++ articles/{article-add-12.md => article-01-quinquies.md} | 8 ++++---- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-add-2.md | 4 ---- 6 files changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-quater.md rename articles/{article-add-12.md => article-01-quinquies.md} (53%) delete mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/README.md b/README.md index fb93570..2492c03 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 267) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3016df0..043667a 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ; -b) Sont ajoutés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal » ; +b) Sont ajoutés les mots : « ou en dehors du regroupement pédagogique intercommunal » ; 2° À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ; diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md new file mode 100644 index 0000000..59f1539 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er quater (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum. + diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-01-quinquies.md similarity index 53% rename from articles/article-add-12.md rename to articles/article-01-quinquies.md index c797cd3..5a11923 100644 --- a/articles/article-add-12.md +++ b/articles/article-01-quinquies.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement 12) +# Article 1er quinquies (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. -Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années. +Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution au cours des cinq dernières années. -Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux. +Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et les conditions de transport des élèves ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index edd9e93..bc9cfbf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,13 +14,13 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l' « Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique et après consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. -« II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. +« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges d'investissement, de fonctionnement et d'entretien entre les communes membres, les modalités de coordination avec les services de transport scolaire ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d'une commune et les conditions de dissolution du regroupement pédagogique intercommunal. « Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés) -« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. +« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle‑ci, sous réserve d'un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d'école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l'expiration du préavis. L'autorité académique en est informée. -« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve de l'accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » +« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans les conditions fixées par la convention, sous réserve de l'accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération de conseil municipal autorisant cette dissolution. L'autorité académique en est informée. » II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md deleted file mode 100644 index dad3799..0000000 --- a/articles/article-add-2.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 2) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum. - From 3007da7821ed99256f303cac139ff9a76c7145b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/24] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2492c03..77343e4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 267) +- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 534) ## Exposé des motifs