From 7bf64516e72041722d9070d618e2f1f781e6bed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Henriet Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l'alinéa 23 de la PPL). À l'exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d'une erreur matérielle : référence à l'article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac13.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac13.md diff --git a/README.md b/README.md index 77dd375..ee56ceb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac13.md b/articles/article-add-ac13.md new file mode 100644 index 0000000..c5b3818 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC13) + +I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. + +II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l'article L. 212‑9‑2 du code de l'éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. + -- 2.49.1