From 05315344ecc21c398895c73fa9680d4a8e4f52e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la référence : ⟦0⟧ , insérer les mots : : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 5311‑10 », insérer les mots : : « ainsi que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi, dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans les milieux du travail "adapté". Par exemple, l'entreprise Prodéa, appartenant à un groupe important du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a récemment été condamnée à verser 670 000 euros de dommages et intérêts, par une décision du tribunal de prud'hommes. L'entreprise a abusé de la vulnérabilité de ses salariés, en pratiquant le travail dissimulé, en faisant signer des CDD déguisés, en imposant le travail de nuit illégal. Les témoignages des salariés sont édifiants : "Il n'y avait aucune adaptation, c'était à nous de nous adapter" , "Parfois, on quittait l'entrepôt à 7 heures du matin et on nous donnait un rendez-vous insertion à 11 heures… Vous dormez quand ? ", "C'était le loto. On ne savait jamais ce qui allait se passer quand on regardait la fiche de paie" , "On me forçait à pousser à bout des personnes [...] Je ne savais pas qu'on pouvait traiter des personnes handicapées comme ça.". Cela doit aussi alerte sur les méfaits de la sous-traitance. Prodéa produisant sous la commande du groupe La Poste. Ainsi, les conditions commerciales imposées par les grands groupes produisent de la maltraitance, y compris sur les travailleurs les plus fragiles. Les entreprises à but d'emploi (EBE) pourraient se retrouver dans la même situation vis-à-vis d'entreprises de leur territoire, ce qu'il nous faut empêcher. Les entreprises à but d'emploi emploient actuellement près de 25% de travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Une vigilance particulière doit être portée à la situation de ces travailleurs, concernant tant le processus menant à leur recrutement (et leur non-discrimination), les modalités de leur accompagnement que la nature des activités devant être réalisées et l'adaptation de leur poste de travail. Le comité local pour l'emploi se prononce sur l'ensemble de ces points. Alors même que des structures de l'ESS seront associées au pilotage de territoire zéro chômeur de longue durée et que certaines d'entre elles ont fait la preuve de leur défaillance, il est une nécessité impérieuse que des représentants des personnes en situation de handicap puissent porter leurs voix et agir pour la protection des travailleurs handicapés. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000058.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant