diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as29.md b/articles/article-add-as29.md new file mode 100644 index 0000000..4ccc1bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AS29) + +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 5132‑2‑1, il est inséré un article L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 5132‑2‑1‑1 . – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d'emploi décent, sous réserve de l'existence d'un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». + +« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d'un contrat d'engagement ou libéré de son engagement contractuel. » ; + +2° L'article L. 5411‑6 est ainsi modifié : + +a) Au cinquième alinéa, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures » sont supprimés ; + +b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. +