From 1fd6eeb01f1dfeedcb43d35b6a59d91fd8e6e6bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS29=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5132‑2‑1, il est inséré un article L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132‑2‑1‑1 . – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d'emploi décent, sous réserve de l'existence d'un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». « La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d'un contrat d'engagement ou libéré de son engagement contractuel. » ; 2° L'article L. 5411‑6 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures » sont supprimés ; b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la participation, volontaire, au projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) se substitue à la coercition exercée sur les privés d'emploi et notamment les bénéficiaires des minimas sociaux, à qui la macronie a imposé 15 heures d'activité hebdomadaire. L'adoption de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est assurément au panthéon des mesures les plus antisociales de la macronie. Les mesures qui y figurent sont fondées sur le dogme libéral selon lequel le chômage résulterait de comportements individuels. C'est bien sûr faux. Le niveau du chômage, et par opposition de l'emploi, est le produit de politiques macroéconomiques. Les gouvernants qui se sont succédé à la tête du pays depuis 50 ans ont fait le choix du chômage. Il en résulte qu'il n'y a tout simplement pas assez d'emplois disponibles pour chaque actif. Pour 446 000 emplois vacants selon la DARES, il y a 5,4 millions d'inscrits à France Travail, près de 12 fois plus. Cette approche comptable élude par ailleurs la nature des emplois disponibles : il faudrait en retrancher les emplois illégaux, indécents, de piètre qualité. La solution doit venir de la puissance publique, qui doit organiser la création d'emplois, afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper un emploi décent. C'est ce que nous proposons de substituer à la logique de coercition imposée par la macronie. C'est précisément la perspective de l'instauration d'une garantie d'emploi, chemin ouvert par la pérennisation de TZCLD. Rappelons que l'article 2 de la loi dite « Plein emploi » est théoriquement applicable à tous les privés d'emploi et non seulement aux bénéficiaires de minimas sociaux. Selon ses modalités d'application, il peut mener au développement du travail forcé dans notre pays. Cette mesure est aujourd'hui appliquée d'une telle manière qu'elle relève d'une chasse aux pauvres, visant à les contraindre à réaliser une activité (y compris inutile) ou à leur faire perdre leurs droits aux minimas sociaux assurant leur survie. La macronie a fait le choix de sacrifier le droit constitutionnel d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, pour pouvoir imposer l'austérité et pour satisfaire les intérêts patronaux. Les défenseurs des droits humains et des droits sociaux s'accordent sur l'inhumanité d'une telle politique. Au mois de décembre 2024, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) dénonçait une « relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques » et alertait sur une « atteinte aux droits de l'Homme ». La Défenseure des Droits, Claire Hédon, considère également que cette loi « fragilise les effets de ce principe constitutionnel qui est censé garantir le droit à un revenu d'existence ». La macronie a été battue aux élections législatives de juillet 2024 et, avec elle, son programme antisocial. Il convient donc de revenir sur cette indigne réforme et de redonner de l'air aux plus pauvres de ce pays, aux personnes privées d'emploi. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d'abroger les 15 heures d'activité hebdomadaire, pouvant prendre la forme du travail forcé, pour y substituer une orientation vers TZCLD lorsqu'un territoire conventionné est proche du lieu de résidence de la personne privée d'emploi. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000029.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as29.md | 16 ++++++++++++++++ 2 files changed, 17 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as29.md diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as29.md b/articles/article-add-as29.md new file mode 100644 index 0000000..4ccc1bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AS29) + +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 5132‑2‑1, il est inséré un article L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 5132‑2‑1‑1 . – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d'emploi décent, sous réserve de l'existence d'un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». + +« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d'un contrat d'engagement ou libéré de son engagement contractuel. » ; + +2° L'article L. 5411‑6 est ainsi modifié : + +a) Au cinquième alinéa, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures » sont supprimés ; + +b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. +