From 2902c06476d717c2c2c62bf45d17067b28833877 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS101=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : « dans lequel aucun dispositif listé à l'article L. 5132‑4 du présent code n'opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l'expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de territorialisation de l'action publique en matière de recherche d'emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre de territoires, d'une part et d'autre part d'assurer que ces dispositions ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d'insertion par l'activité économique déjà présentes sur un territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d'emploi qui ont vocation à s'y déployer. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000101.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs