From bbe1c503a40bbbe36ac695a31995d0834140724a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS197=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à ces entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article » les mots : « mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à ces entreprises » les mots : « aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000197.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs