From 4fe16ab699aacffd48b1a28f557003ddd4a8a2cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « administration », insérer les mots : « , comprenant les organisations syndicales représentatives des salariés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De la même manière que les organisations défendant les droits des travailleurs doivent siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi, elles doivent être présentes dans l'organe de direction de TZCLD à l'échelon national. Rappelons que le chômage de masse est un produit social au niveau national : l'action éparse de différents projets TZCLD, sur des territoires déterminés, ne saurait l'endiguer complètement et encore moins sans une orientation nationale ambitieuse. Si notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de chômeurs, 3,4 millions de personnes sans aucune activité et 2,4 millions de chômeurs de longue durée, c'est parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis 5 décennies ont fait le choix du chômage : en privilégiant l'ouverture à la compétition internationale par les prix plutôt que la protection des capacités productives nationales et de l'emploi, en organisant un gigantesque transfert de la valeur depuis le travail vers le capital sans aucune condition, en ayant pour crédo de limiter l'inflation par tout moyen plutôt que de viser le plein emploi, y compris par la création d'emplois publics. TZCLD est une ébauche de réponse, étape utile vers la création d'une garantie d'emploi. L'objectif commun à ces 2 dispositifs est de garantir à chacun l'accès et le maintien dans un emploi décent, suffisamment rémunéré pour permettre de vivre dignement. La garantie d'emploi que la France insoumise aspire à mettre en œuvre doit aussi permettre d'orienter la création d'emplois vers les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale. Pour prévenir toute dérive et toute instrumentalisation du dispositif et faire en sorte que, lors de chaque prise de décision, les intérêts des travailleurs soient placés au premier plan, nous souhaitons que les organisations syndicales représentatives siègent au sein du conseil d'administration. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000031.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..0ca51a8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. +« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration, comprenant les organisations syndicales représentatives des salariés, dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. « Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.